Conditions d'utilisation
Dernière mise à jour : 2024
Avertissement : Ce document est un modèle standard établi à titre informatif. Il ne remplace en aucun cas une consultation juridique personnalisée auprès d'un avocat qualifié. Sconqritma décline toute responsabilité quant à l'interprétation de ces termes.
01. Objet et acceptation des conditions
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») encadrent l'accès et l'utilisation du site web géré par Sconqritma, dont le siège social est situé à Gand (Belgique). Le site a pour vocation de fournir des informations comparatives sur les comptes d'épargne en Belgique.
En accédant à ce site, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et s'engage à les respecter sans réserve. L'accès au site est subordonné à l'acceptation pleine et entière de ces dispositions. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser immédiatement toute navigation sur nos services.
Conformément au Code de droit économique belge et aux directives européennes applicables, Sconqritma se réserve le droit de modifier ces termes à tout moment pour les adapter aux évolutions législatives ou techniques.
02. Description des services
Sconqritma propose un outil d'information et de comparaison portant sur les produits d'épargne disponibles sur le marché belge. Nos services incluent :
- La comparaison des taux d'intérêt nominaux et des primes de fidélité.
- Des guides informatifs sur la fiscalité des intérêts (Précompte mobilier).
- Des analyses sur les stratégies d'optimisation du rendement.
Note importante : Sconqritma n'est ni une institution bancaire, ni un courtier en services financiers agréé par la FSMA (Autorité des services et marchés financiers). Nous ne vendons aucun produit financier directement. Les contrats de comptes d'épargne sont conclus exclusivement entre l'utilisateur et l'institution bancaire choisie.
03. Règles d'utilisation et interdictions
L'utilisateur s'engage à utiliser le site de manière responsable et licite. Il est strictement interdit de :
- Utiliser des robots, "scrapers" ou tout autre procédé automatisé pour extraire des données financières du site sans autorisation écrite préalable.
- Introduire des virus, chevaux de Troie ou tout autre matériel malveillant ou technologiquement préjudiciable.
- Tenter d'obtenir un accès non autorisé au serveur sur lequel le site est stocké.
- Utiliser les informations du site à des fins commerciales de revente de données sans partenariat formel avec Sconqritma.
Toute violation de ces dispositions peut constituer une infraction pénale au sens de la loi belge relative à la criminalité informatique.
04. Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu présent sur ce site, incluant sans s'y limiter les textes, graphismes, logos, icônes, images et logiciels, est la propriété exclusive de Sconqritma ou de ses partenaires de contenu. Ce contenu est protégé par les lois belges et internationales sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Sconqritma.
05. Limitation de responsabilité
Sconqritma s'efforce de fournir des informations aussi précises que possible. Toutefois, les taux d'intérêt et les conditions bancaires évoluent quotidiennement. Sconqritma ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour.
Exclusion de garantie : Les informations sont fournies « en l'état ». L'utilisateur est seul responsable de la vérification des données auprès des banques avant toute souscription. Sconqritma ne peut être tenu responsable :
- Des pertes financières résultant d'une décision d'investissement basée sur les informations du site.
- Des dommages directs ou indirects causés au matériel de l'utilisateur lors de l'accès au site.
- Des interruptions de service indépendantes de notre volonté (maintenance, pannes réseau).
06. Protection des données (GDPR)
En tant qu'entité opérant en Belgique, Sconqritma respecte strictement le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Regulation (EU) 2016/679). Pour comprendre comment nous collectons et traitons vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.
L'utilisation de cookies sur ce site est régie par notre Politique de gestion des cookies, conformément à la Directive ePrivacy.
07. Droit applicable et juridiction
Tout litige en relation avec l'utilisation du site Sconqritma est soumis au droit belge. En cas de différend qui ne pourrait être résolu de manière amiable, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Gand (Gand/Gent) seront seuls compétents.
Pour les consommateurs européens, une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) est mise à disposition par la Commission Européenne pour résoudre les litiges de consommation de manière extrajudiciaire.